Listrac Médoc

Les démarches concernant le PACS sont à éffectuer auprès du Tribunal d'Instance de Bordeaux.

Tribunal d'instance de Bordeaux - Service Accueil
180, rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 79 79 79
http://www.justice.gouv.fr
Horaires : du lundi au vendredi, 8h30 à 17h00

LES PIECES A FOURNIR

• une convention passée entre les deux partenaires,par acte authentique ou par sous seing privé en deux exemplaires origianux
• une pièce d'identité de chaque partenaire
• une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire ou tout document tenant lieu d'acte
• une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre  les deux partenaires un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS 
• un certificat attestant que ni l'un ni l'autre despartenaires n'a conclu de PACS avec une autre personne(à demander au Greffe du Tribunal)
• une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instrance ou la déclaration conjointe  du PACS  a été  faite .
• les partenaires divorcés ou veufs doinvent fournir en plus:

1. le livret de famille ou de l'union dissoute
2. ou à défaut la copie intégrale selon le cas soit de l'acte de mariage dissout par divorde, soit de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.

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